Crise du Coronavirus et crise de liquidités,
Les outils à disposition des PME en matière d’assainissement
Les complications économiques liées à la pandémie COVID-19, qui tend à se prolonger, auront sous peu épuisé les liquidités de nombre de PME. L’accumulation de créances impayées, voire de poursuites, mettront en danger des entreprises pourvoyeuses d’emplois, sujettes à faillite.
L’institution du sursis COVID par le Conseil fédéral, qui permettait aux entreprises en difficulté d’obtenir une suspension des poursuites pour une durée maximale de six mois à des conditions facilitées, n’a été que peu utilisée, dans la mesure où les effets de la pandémie se feront sentir, du point de vue des liquidités, particulièrement à compter de cette fin d’année. Durant le printemps et l’été, le tissu économique a pu compter sur l’aide apportée par les crédits COVID et les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
Dans l’intervalle, les effets de l’ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus du 16 avril 2020 ont cessé au 20 octobre dernier, la validité de dite ordonnance ayant été fixée à 6 mois.
Ainsi le sursis COVID, mis sur pied top tôt et pour une durée trop brève, s’est trouvé en avance sur son temps.
Pour autant les sociétés disposent toujours de l’instrument du sursis provisoire des articles 293 et suivants de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, et de la procédure d’ajournement de la faillite au sens de l’art. 725a CO.
Utilisés à bon escient, ces outils permettent une suspension immédiate des poursuites, et la mise sur pied d’un plan d’assainissement différé, dans l’optique d’une reprise espérée des affaires dans les prochains mois.
Notre Etude, active en la matière en particulier dans les Cantons de Vaud et Genève, bénéficie d’une expérience de 20 années dans la conduite de ces procédures, accessibles aux petites comme aux grandes structures.
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